Redevance relative au contrôle des implantations des nouvelles constructions   Retour

2020-2025

Article 1

Il est établi au profit de la commune, pour les années 2020 à 2025, une redevance pour tout contrôle d’implantation des constructions visé par la CoDT

Article 2

Le montant de la redevance est fixé comme suit selon le type de permis :

- 453,75€ pour un dossier simple (un bâtiment : une habitation, une annexe, …).

- 998,25€ pour un lotissement jusqu’à y compris 4 maisons.

- 1.815,00€ pour un lotissement de 5 à 10 maisons.

- 2.752,75€ pour un lotissement de 11 à 20 maisons.

Ces montants correspondent aux honoraires pratiqués par le géomètre désigné au terme d’un marché public pour procéder à la vérification de l’implantation des nouvelles constructions. Le règlement-redevance pourra être revu à tout moment si ces tarifs sont modifiés à l’issue de la passation d’un nouveau marché public. Copie de la facture du géomètre sera remise au débiteur de la redevance tel que défini à l’article 3 du présent règlement.

Article 3

La redevance est due par la personne qui demande le contrôle de l’implantation et/ou par la personne qui demande le permis de bâtir.

Article 4

La redevance est payable au comptant, dès réception du procès-verbal du contrôle de l’indication de l’implantation par le demandeur, contre remise d’une preuve de paiement.

Article 5

A défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable. Le montant de ce rappel est fixé à 5,00 euros et est mis à charge du redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 15 jours, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 10,00 euros. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide et exigible, et qu’il ne s’agisse pas de dettes des personnes de droit public, le Directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le Collège communal et signifiée par exploit d’huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du CDLD, le recouvrement s’effectue devant les juridictions civiles compétentes.

Article 6

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 7

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.

2026-2031

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