Extrait du casier judicaire - Certificat   Retour

Service : Etat civil - Population

Le certificat de bonne vie et mœurs change de dénomination et devient l'extrait du casier judiciaire.

Elements à apporter

Carte d'identité du demandeur. 
 

Destination du document :
• Modèle 1 : pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation ;
• Modèle 2 : pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement des mineurs

Coût :

• Gratuit pour les lois sociales, en matière d'emploi ou en matière scolaire.
• Pour toute autre finalité : 2 €.

Possibilité de demander ce document :

• par mail via popul@donceel.be ;
• par téléphone au 04 259 52 44 (option 1).

Commande en ligne

Veillez à bien remplir chaque champ !

Le n° national se trouve sur votre carte d'identité.

Le document peut être envoyé vers votre eBox ou vous être remis en main propre au guichet du service Population. 

L'envoi par mail ou courrier postal n'est pas autorisé. 

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