Taxes communales

• Redevance pour la recherche de renseignements urbanistiques
• Redevance pour prestations administratives
• Redevance sur la demande d'autorisation d'activité relatif au permis d'environnement
• Redevance sur la location de barrières Nadar
• Redevance sur les certificats d'urbanisme 1 et 2
• Redevance sur les concessions de terrain au cimetière et emplacement en colombarium
• Redevance sur les exhumations
• Redevance sur les pré-raccordement à l'égout public
• Redevance sur terrains de tennis
• Taxe additionnelle à l'impôt des personnes physiques
• Taxe additionnelle au précompte immobilier
• Taxe relative aux raccordements des particuliers aux égouts publics
• Taxe sur l'entretien des égouts
• Taxe sur la délivrance de cartes d'identité électroniques
• Taxe sur la délivrance de cartes d'identité électroniques aux étrangers
• Taxe sur la délivrance de documents administratifs
• Taxe sur la délivrance du permis de lotir
• Taxe sur la force motrice
• Taxe sur le droit de place pour échoppes et loges foraines
• Taxe sur les clubs privés
• Taxe sur les dancings
• Taxe sur les immeubles inoccupés
• Taxe sur les imprimés publicitaires non adressés
• Taxe sur les inhumations, dispersions de cendres et mises en columbarium
• Taxe sur les pylones de diffusion pour GSM
• Taxe sur les secondes résidences
• Taxe sur l'enlèvement des conteneurs à puce
• Taxe sur l'enlevement et le traitement des immondices

Taxe sur la délivrance du permis de lotir

Il est établi pour les exercices 2007 à 2012 inclus, une taxe communale annuelle sur la délivrance d’un permis de lotir.
La taxe est due par ta personne qui demande le permis.

 Le montant de la taxe est fixé à 120 € par lot. Un supplément de 40 € par permis sera demandé lorsque celui-ci sera soumis à enquête publique.

La taxe est payable au comptant moment de la délivrance du permis.

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