Article 1 :

Il est établi, pour l’exercice 2013, une taxe communale annuelle sur la délivrance d’un permis d'urbanisation.

 

Article 2 :

La taxe est due par la personne qui demande le permis

 

Article 3 :

Le montant de la taxe est fixé à 120€ par lot et de 150€ pour l'indication sur place de l'implantation et l'établissement du procès-verbal y afférent.

 

Article 4 :

La taxe est payable au comptant moment de la délivrance du permis.

 

Article 5 :

A défaut de payement comptant, la taxe sera enrôlée et immédiatement exigible.

 

Article 6 :

Le rôle de la taxe sera dressé et rendu exécutoire par le Collège communal.

 

Article 7 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles du 24/12/1996 relatives à l’établissement et au recouvrement des taxes communales et de l’arrêté royal du 12/04/1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.

 

Article 8 :

La présente délibération sera transmise simultanément au Collège provincial et au Gouvernement wallon pour approbation et à la Région Wallonne pour information.