Taxe sur la délivrance du permis d'urbanisation   Retour

Article 1 :

Il est établi, pour les’exercices 2020 à 2025, une taxe communale annuelle sur la délivrance d’un permis d'urbanisation.

 

Article 2 :

La taxe est due par la personne qui demande le permis

 

Article 3 :

Le montant de la taxe est fixé à 180€ par logement avec un complément de 50€ en cas d'enqête et/ou d'annonce..

 

Article 4 :

La taxe est payable au comptant moment de la délivrance du permis.

 

Article 5 :

A défaut de payement comptant, la taxe sera enrôlée et immédiatement exigible.

 

Article 6 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale  et de la décentralisation, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège communal en matière de réclamation contre une imposition communale.