Elections : Inscription sur la liste électorale des ressortissants étrangers à l'élection communale   Retour

Service : Etat civil- Population

Le Collège communal informe la population que tout ressortissant étranger peut venir s'inscrire au bureau de la population en vue des élections .

Les conditions suivantes sont à remplir :

• Avoir une résidence principale en Belgique pendant les cins ans précédant la demande et de manière ininterrompue;
• Etre âgé de dix-huit ans accomplis le jour de l'élection;
• Etre inscrit au registre de la population de la commune; 
• Ne pas se trouver dans l'un des cas d'exclusion ou de suspension des droits électoraux;
• S'engager à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et les Libertés Fondamentales.

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