Langue :    

   Agenda
«Décembre 2017»
lumamejevesadi
123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Voir l'agenda complet
   Infos
Pas de garderie scolaire les 25 et 26 décembre 2017 ainsi que les 01 et 02 janvier 2018
 
 
 

  \ Administration \ Documents & formalités \ Certificat d'urbanisme
   Documents & formalités
Certificat d'urbanismeService : Urbanisme

les certificats d'urbanisme constituent de simples renseignements sur l'état urbanistique d'un bien. Ils restent valables pendant deux ans à compter de leur délivrance.

  • Le certificat d'urbanisme n°1 indique les prescriptions réglementaires qui s'appliquent au bien faisant l'objet de la demande ( règlement d'urbanisme, aménagement du territoire, ...).
  • Le certicat d'urbanisme n°2 indique dans quelles mesures et à quelles conditions un projet urbanistique est susceptible d'être agréé (sous réserve de l'instruction définitive du dossier).

Elements à apporter :

Certificat n°1 : extrait du plan cadastral
Certificat n°2 : extrait du plan cadastral, plans de l'avant-projet urbanistique et photos du terrain

Délai : En principe, aucun, sauf en cas d'enquête publique où le délai est de 75 ou 115 jours

Retour

Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 14 2017
Résolution minimum : 800x600 - Certaines pages nécessitent Adobe Acrobat Reader

Webdevelopment by iwcweb