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«Novembre 2017»
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   Documents & formalités
Permis d'urbanismeService : Urbanisme

Permis obligatoire pour :

  • la construction d'un bâtiment, l'utilisation d'un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes;
  • le placement d'une ou plusieurs enseignes, ou dispositifs publicitaires
  • la démolition d'une construction;
  • la reconstruction d'un bâtiment
  • les transformations d'un bâtiment existant, à l'execption des travaux de conservation et d'entretien;

Elements à apporter :

  • la demande en 2 exemplaires
  • 5 plans
  • la notice d'évaluation des incidences sur l'environnement en 2 exemplaires;
  • les annexes 21 et 22 en double exemplaires
  • le formulaire K (isolation thermique et ventilation)
  • le formulaire statistique
  • deux jeux de photos

Délai :

Dans un lotissement

  • 30 jours sans enquête
  • 70 jours si enquête

Autres dossiers
  • 75 jours sans enquête
  • 115 jours avec enquête

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Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 20 2017
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