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Titres servicesService : Population et Etat civil

Le CPAS de Donceel n'employe plus de personnes en titres -services depuis le 31 mars 2010  mais les habitants de Donceel peuvent bénéficier d'une aide via une autre commune ( Fexhe, Remicourt, Waremme, etc...)
 
Les Titres-services :

1. Qu'est ce qu'un titre-service ?

Un titre-service est un titre de paiement, incluant une participation financière publique, qui permet aux particuliers de payer à une entreprise agréée des prestations de travaux ou de services de proximité effectuées par un travailleur engagé dans les liens d'un contrat de travail.

2. Avantageux, facile et légal

Grâce aux titres-services, vous pouvez bénéficier facilement d'une aide-ménagère à tarif avantageux.
Vous payez seulement 7,50 Euros par heure et c'est déductible fiscalement (déduction 30%). En réalité, avec la déduction, vous ne payez que 5,25 Euros de l'heure.
Ce système est légal et très avantageux pour vous, mais aussi pour le travailleur. Vous êtes légalement en ordre et donc assuré en cas de problème.

Le travailleur, quant à lui, bénéficie de tous les avantages sociaux d'un contrat de travail et peut, grâce à une intervention de l'Etat, compter sur un salaire correct. Tout le monde a intérêt à ce que tout soit en règle, ce qui est possible avec les titres-services.

3. Pour quelles tâches pouvez-vous utiliser les titres-services ?

Pour une aide-ménagère :
nettoyage, lessive et repassage, petits travaux de couture et préparation des repas comptent parmi les possibilités.
Vous pouvez aussi utiliser les titres pour d'autres services en dehors du domicile : ateliers de repassage, courses via un service de livraison, transport de personnes moins valides par une centrale spécialisée.

4. Qui devez-vous contacter pour trouver le travailleur approprié ?

Vous pouvez vous adresser directement aux entreprises agréées qui sont les garantes de la qualité du service presté.
Ces entreprises chercheront pour vous le travailleur approprié, répondront à vos questions ou trouveront une solution en cas de plainte éventuelle.
Liste complète des entreprises agréées sur :
www.titres-services.be


5. Qui peut les utiliser ?

Ce système est accessible à tout particulier.  ATTENTION !!! Seule restriction : ces titres ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles.

6. Coment pouvez-vous commander vos titres-services ?

Vous devez d'abord vous inscrire chez "SODEXHO" avant de commander vos titres-services.
L'inscription est gratuite et peut se faire directement :
 

  1. Via le formulaire que vous trouverez sur www.titres-services.be;
  2. Par téléphone à "SODEXHO" : 02/547.54.95  

Vous recevrez ensuite une confirmation de votre inscription ainsi qu'un numéro de compte de Sodexho.
Vous devez commander au minimum 10 titres-services à la fois, par simple virement du montant des titres souhaités.
Les titres-services commandés vous seront envoyés, par la poste, dans un délai de 10 jours après réception de votre paiement.

Une convention sera signée entre l'entreprise de titres-services  et l'utilisateur. Un cahier des charges sera rempli par l'utilisateur et mis à la disposition de la  travailleuse.  Une première visite del'habitation sera effectuée en compagnie de la gestionnaire de titres-services pour évaluer le travail à effectuer ainsi que le matériel mis à disposition.  Ce rendez-vous permet également de déceler les dangers éventuels.

7. Comment pouvez-vous payer avec les titres-services ?

Vous datez et signez chaque titre-service.
Vous le remettez au travailleur qui a droit à 1 titre-service par heure de travail prestée.
Le titre-service est ensuite transmis à l'entreprise agréée.
Les titres-services ont une durée de validité de 8 mois.

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