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  \ Administration \ Documents & formalités \ Elections : Inscription sur la liste des électeurs
   Documents & formalités
Elections : Inscription sur la liste des électeursService : Population et Etat civil

Le Collège communal informe la population que tout citoyen peut s'adresser au bureau de la population pour vérifier si lui-même ou toute autre personne figure ou est correctement mentionné sur la liste des électeurs.

En cas d'erreur ou d'omission, la procédure de réclamation prévue par le Code électoral est la suivante (extrait des art. 18 à 26).

  • toute personne indûment inscrite,omise ou rayée de la liste des électeurs, ou pour laquelle cette liste indique inexactement les noms, prénoms, date de naissance et adresse complète, peut introduire une réclamation devant le Collège communal, jusqu'au douzième jour précédant celui des élections;
  • Dans le même délai, tout électeur peut, dans l'arrondissement électoral de la commune où il est inscrit sur la liste des électeurs, introduire une réclamation contre les inscriptuions, radiations ou omissions de noms de ladite liste;
  • La réclamation est introduite par une requête, et doit, ainsi que toutes les pièces justificatives dont le réquérant entend faire usage, être déposée contre récépissé au secrétariat de la commune ou être adressé par recommandé à l'attention du Collège communal;
  • Si l'intéressé déclare être dans l'impossibilité d'écrire, la réclamation peut être faite verbalement;
  • Le Collège communal est tenu de statuer sur toute réclamation, en séance publique, dans un délai de quatre jours à compter de son dépôt, et en tout cas avant le septième jour qui précède celui de l'élection;
  • A la fin de la séance, le Président du Col!ège invite les parties, leurs avocats ou mandataires, à signer, s'ils le désirent, sur un registre spécial où est inscrite la décision motivée, une déclaration d'appel.  Les parties défaillantes sont censées acquiescer à la décision rendu par le Collège.

 

 

 

 

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 4 dec 2007 - Dernière mise à jour : 28 2017
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