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Actes et travaux de minime importance ( constructions et aménagements divers)Service : Urbanisme
1. Aménager un parking
Dispense totale de permis s’il s’agit d’une aire de stationnement pouvant contenir un ou deux véhicules.
Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-8°) s’il s’agit d’une aire de stationnement pouvant contenir plus de deux et moins de dix véhicules.
Aucune dispense pour les aires de stationnement pouvant contenir dix véhicules ou plus.
2. Construire des silos couloirs
Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-17°).
Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 11 2017
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