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«Septembre 2017»
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  \ Administration \ Documents & formalités \ Actes et travaux de minime importance ( constructions et aménagements divers)
   Documents & formalités
Actes et travaux de minime importance ( constructions et aménagements divers)Service : Urbanisme

     1. Aménager un parking

 

Dispense totale de permis s’il s’agit d’une aire de stationnement pouvant contenir un ou deux véhicules.

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-8°) s’il s’agit d’une aire de stationnement pouvant contenir plus de deux et moins de dix véhicules.

 

Aucune dispense pour les aires de stationnement pouvant contenir dix véhicules ou plus.

 

      2. Construire des silos couloirs

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-17°).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 05 2007 - Dernière mise à jour : 06 2017
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