Langue :    

   Agenda
«Mai 2017»
lumamejevesadi
1234567
891011121314
15161718192021
22232425262728
293031
Voir l'agenda complet
  \ Administration \ Documents & formalités \ Actes et travaux de minime importance ( Boiser et déboiser, abattre et élaguer des arbres)
   Documents & formalités
Actes et travaux de minime importance ( Boiser et déboiser, abattre et élaguer des arbres)Service : Urbanisme

     1. Boiser ou déboiser

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-8°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-15°)

 

     2. Abattre un arbre isolé à haute tige en zone d’espaces verts ou abattre un arbre dans

         un  lotissement

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-8°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-15°)

 

      3. Abattre ou élaguer un arbre ou une haie remarquable (figurant sur une liste  

         arrêtée par le gouvernement : art. 266 – 270)

 

Il n’y a jamais de dispense de permis (art. 84 §1er 11°) ni de dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-15°).  Par contre l’intervention d’un architecte n’est pas requise (art. 264-8°).

 

Retour

Editeur responsable : 11 2017 - Date de mise en service : 11 2017 - Dernière mise à jour : 24 2017
Résolution minimum : 800x600 - Certaines pages nécessitent Adobe Acrobat Reader

Webdevelopment by iwcweb