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  \ Administration \ Documents & formalités \ Actes et travaux de minime importance ( aménager les cours et jardins)
   Documents & formalités
Actes et travaux de minime importance ( aménager les cours et jardins)Service : Urbanisme

Quand on parle de « cours et jardins », il s’agit des espaces généralement situés à l’arrière ou à l’avant des habitations et tenant lieu de cours et de jardins.  Il ne faut pas confondre cette notion avec celle, plus précise de « zone de cours et jardins » telle qu’elle existe dans les plans particuliers d’aménagement.

 

   1. Modifier sensiblement le relief du sol

 

Permis requis (art. 84 §  7°) mais dispense d’architecte (art. 264-5°)

 

    2. Créer un chemin

 

Dispense de permis s’il n’y a aucune modification sensible du relief du sol (art. 262 5a).

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-5°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-13°) s’il y a une modification sensible du relief du sol

 

     3. Construire une terrasse

 

Dispense de permis (art. 262-5a) si :

 

Ø      La terrasse est construite dans les cours et jardins

Ø      il n’y a aucune modification sensible du relief du sol.

 

Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-13°) et d’architecte (art. 264-7°) dans tous les autres cas.

 

      4. Construire un mur de soutènement

 

Permis et intervention d’un architecte requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-6°).

 

      5. Construction d’un mur de séparation

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-5°)

 

      6. Installer une clôture, un portique ou un portillon

 

Dispense de permis (art. 262-5°h) si :

 

Ø      On se trouve dans les cours et jardins

Ø      Il s’agit d’une clôture constituée soit d’une haie vive d’essences régionales, soit par des piquets reliés entre eux par des fils ou du treillis à larges mailles (avec un soubassement éventuel fait d’une plaque de béton, d’un muret d’une hauteur maximale de 0,50 m) ou d’une ou deux traverses horizontales

Ø      Il s’agit d’un portique ou d’un portillon qui permet une large vue sur la propriété

Ø      La hauteur maximale est de 2 m.

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-7°) dans tous les autres cas.

 

Quel type de haie puis-je planter ?  Vous êtes dispensé de permis si vous plantez une haie vive composée d’essences régionales comme, par exemple, le noisetier, le hêtre, le charme, le chêne, l’aubépine, … (une liste des espèces arbustives pour laplantation des haies est consultable sur : http://mrw.wallonie.be/dgrne.

 

      7. Aménager un étang ou une piscine

 

Dispense de permis (art. 262-5°) si :

 

Ø      La pièce d’eau est située dans les cours et jardins

Ø      Elle n’est pas couverte

Ø      Elle ne nécessite aucune modification sensible du relief du sol

Ø      La superficie maximale est de 15 m²

 

Permis requis mais dispense (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-4°) si :

 

Ø      La pièce d’eau est située dans les cours et jardins à l’arrière de l’habitation

Ø      Elle n’est pas couverte

Ø      Elle nécessite une modification sensible du relief du sol

Ø      La superficie maximale dépasse 15 m²

 

Pas de dispense pour :

 

Ø      Les étangs, piscines ou fontaines qui ne sont pas situés en zone de cours et jardins

Ø      Les étangs, piscines ou fontaines qui sont situés en zone de cours et jardins mais qui ne se trouvent pas à l’arrière de l’habitation par rapport à la voirie

Ø      Les piscines couvertes

 

      8. Aménager une aire de jeux

 

Dispense de permis (art. 262-5°) si :

 

Ø      L’aménagement est situé dans les cours et jardins

Ø      Les appareillages sont strictement nécessaires à la pratique de jeux

Ø      La hauteur maximale est de 3,50 m

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-13°) dans tous les autres cas.

 

      9. Aménager un terrain de sport

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 267-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-12°) si :

 

Ø      Il n’y a qu’un seul terrain par propriété

Ø      Le terrain n’est pas couvert

Ø      Le terrain se situe à minimum 3 m des limites de propriété

Ø      Ses dimensions ne dépassent pas 45 x 25 m.

 

      10. Placer des équipements décoratifs et du mobilier de jardin (bancs, tables, sièges, feux ouverts, barbecues, poubelles, compostières, pergolas, colonnes, …)

 

Dispense de permis (art. 262-5° b) si :

 

Ø      Ces équipements sont situés dans les cours et jardins

Ø      Ils sont situés à minimum 1 mètre de la limite de propriété

Ø      La hauteur totale maximale est de 2,50 m.

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-13°) dabs tous les autres cas.

 

      11. Installer des bacs à plantations

 

     Dispense de permis (art. 262 5a) si :

Ø      Les bacs se trouvent dans les cours et jardins

Ø      S’il n’y a aucune modification sensible du relief du sol

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-13°) dans tous les autres cas.

 

      12. Installer une fontaine décorative

 

Dispense de permis (art. 262-5°) si :

Ø      La fontaine est située dans les cours et jardins

Ø      Elle ne nécessite aucune modification sensible du relief du sol

Ø      La superficie maximale de la pièce d’eau est de 15 m².

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-13°) dans tous les autres cas.

 

      13. Placer des candélabres et des poteaux d’éclairage

 

Dispense de permis (art. 262-5°c) si :

Ø      Ils sont situés dans les cours et jardins

Ø      Le faisceau lumineux issu des lampes reporté au sol ne dépasse pas des limites de propriété

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-13°) dans tous les autres cas.

 

      14. Placer une citerne à combustible

 

Dispense de permis (art. 262-5°i) si :

 

Ø      La citerne est située dans les cours et jardins

Ø      Elle est enfouie

Ø      Elle est en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété (elle sert à alimenter le bâtiment en combustible)

Ø      Le combustible n’est pas destiné à être revendu

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-14°) si :

Ø      La citerne n’est pas enfouie

Ø      Elle est en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété (elle sert à alimenter le bâtiment en combustible)

Ø      Le combustible n’est pas destiné à être revendu

 

      15. Placer une citerne à eau

 

Dispense de permis (art. 262-5°i) si :

Ø      Elle est située dans les cours et jardins

Ø      La citerne est enfouie

Ø      Elle est en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété (elle sert à alimenter l’habitation en eau de pluie)

 

Permis requis mais dispense d’architecte (art. 264-7°) et d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-14°) dans tous les autres cas.

 

      16. Aménager des installations destinées à l’évacuation des eaux usées (drains, conduites souterraines, avaloirs, filets d’eau, regards, taques, fosses septiques, système d’épuration individuelle …)

 

Dispense de permis (art. 262-5°i) si :

Ø      Ces équipements sont en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété

Ø      Ils sont situés dans les cours et jardins

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Editeur responsable : Collège communal - Date de mise en service : 4 dec 2007 - Dernière mise à jour : 28 2017
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