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   Documents & formalités
Actes et travaux de minime importance (construire ou démolir une annexe, une serre, une veranda,...)Service : Urbanisme

 

      1.  Construire un ou deux volumes secondaires (accolés ou séparés)

 

Dispense de permis (art. 262-4°) si :

 

Ø      Il y en a maximum deux par propriété (dont un seul peut être accolé à l’habitation)

Ø      S’il y en a deux, ils ne sont pas accolés l’un à l’autre

Ø      Il est situé à l’arrière du bâtiment principal (par rapport à la rue)

Ø      Il ne comporte pas d’étage

Ø      Sa surface maximale est de 12 m²

Ø      La hauteur maximale de chaque volume est de 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte (c’est le niveau naturel du sol qui sert de référence)

Ø      Il est mitoyen ou situé à minimum 1 m de la limite de la propriété

Ø      Les matériaux de parement utilisés sont la brique, la pierre, le crépi, le bois, le béton à texture serrée ou le verre

Ø      Les matériaux de parement du volume accolé sont les mêmes que ceux du bâtiment existant

Ø      Le volume simple non accolé à l’habitation est surmonté d’un toit à deux versants de mêmes pente et longueur

Ø      Au moins 15 % de la parcelle reste libre de toute construction

 

Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-1°) si :

 

Ø      Le volume est ouvert ou fermé

Ø      Il est situé à l’arrière du bâtiment principal  (par rapport à la rue)

Ø      Il ne comporte pas d’étage

Ø      Il y a maximum deux volumes par propriété

Ø      Sa surface ne peut excéder 35 m²

Ø      S’il y en a deux, ils ne sont pas accolés

 

Permis requis mais dispense d’un architecte (art. 264-3°) si :

 

Ø      Le volume n’est pas destiné à l’habitation

Ø      Il est isolé du bâtiment principal

Ø      Il ne comporte pas d’étage ni de sous-sol

Ø      Sa superficie est inférieure à 35 m²

 

S’il s’agit d’une serre ou d’une véranda, vous êtes dispensé des services d’un architecte (art. 264-4°) si :

 

Ø      Elle est accolée au bâtiment principal

Ø      Elle ne comporte qu’un seul niveau

Ø      Sa profondeur ne dépasse pas 3,50 m

 

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        2. Démolir un volume secondaire (accolé ou isolé)

 

Dispense de permis (art. 262-7°) si :

 

Ø      Sa superficie est inférieure à 12 m²

Ø      Il n’est pas érigé sur l’alignement

 

Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué dans tous les autres cas (art. 263-11°).

 

Permis requis mais dispense d’un architecte si le volume ne comporte pas d’étage ni de sous-sol (art. 264-2°).

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Editeur responsable : 11 2017 - Date de mise en service : 11 2017 - Dernière mise à jour : 24 2017
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