Langue :    

   Agenda
«Décembre 2017»
lumamejevesadi
123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728293031
Voir l'agenda complet
   Infos
Pas de garderie scolaire les 25 et 26 décembre 2017 ainsi que les 01 et 02 janvier 2018
 
 
 

  \ Administration \ Documents & formalités \ Actes et travaux de minime importance (construire ou démolir une annexe, une serre, une veranda,...)
   Documents & formalités
Actes et travaux de minime importance (construire ou démolir une annexe, une serre, une veranda,...)Service : Urbanisme

 

      1.  Construire un ou deux volumes secondaires (accolés ou séparés)

 

Dispense de permis (art. 262-4°) si :

 

Ø      Il y en a maximum deux par propriété (dont un seul peut être accolé à l’habitation)

Ø      S’il y en a deux, ils ne sont pas accolés l’un à l’autre

Ø      Il est situé à l’arrière du bâtiment principal (par rapport à la rue)

Ø      Il ne comporte pas d’étage

Ø      Sa surface maximale est de 12 m²

Ø      La hauteur maximale de chaque volume est de 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte (c’est le niveau naturel du sol qui sert de référence)

Ø      Il est mitoyen ou situé à minimum 1 m de la limite de la propriété

Ø      Les matériaux de parement utilisés sont la brique, la pierre, le crépi, le bois, le béton à texture serrée ou le verre

Ø      Les matériaux de parement du volume accolé sont les mêmes que ceux du bâtiment existant

Ø      Le volume simple non accolé à l’habitation est surmonté d’un toit à deux versants de mêmes pente et longueur

Ø      Au moins 15 % de la parcelle reste libre de toute construction

 

Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué (art. 263-1°) si :

 

Ø      Le volume est ouvert ou fermé

Ø      Il est situé à l’arrière du bâtiment principal  (par rapport à la rue)

Ø      Il ne comporte pas d’étage

Ø      Il y a maximum deux volumes par propriété

Ø      Sa surface ne peut excéder 35 m²

Ø      S’il y en a deux, ils ne sont pas accolés

 

Permis requis mais dispense d’un architecte (art. 264-3°) si :

 

Ø      Le volume n’est pas destiné à l’habitation

Ø      Il est isolé du bâtiment principal

Ø      Il ne comporte pas d’étage ni de sous-sol

Ø      Sa superficie est inférieure à 35 m²

 

S’il s’agit d’une serre ou d’une véranda, vous êtes dispensé des services d’un architecte (art. 264-4°) si :

 

Ø      Elle est accolée au bâtiment principal

Ø      Elle ne comporte qu’un seul niveau

Ø      Sa profondeur ne dépasse pas 3,50 m

 

                           ----------------------------------------------

 

        2. Démolir un volume secondaire (accolé ou isolé)

 

Dispense de permis (art. 262-7°) si :

 

Ø      Sa superficie est inférieure à 12 m²

Ø      Il n’est pas érigé sur l’alignement

 

Permis requis mais dispense d’avis du fonctionnaire délégué dans tous les autres cas (art. 263-11°).

 

Permis requis mais dispense d’un architecte si le volume ne comporte pas d’étage ni de sous-sol (art. 264-2°).

Retour

Editeur responsable : 15 2017 - Date de mise en service : 15 2017 - Dernière mise à jour : 14 2017
Résolution minimum : 800x600 - Certaines pages nécessitent Adobe Acrobat Reader

Webdevelopment by iwcweb